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 L' expertise immobilière en valeur vénale

 

Valeur Vénale

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, élaborée sous l’impulsion de 14 associations d’experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF FNAIM) donne de la valeur vénale la définition suivante : la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise.

Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?

Mieux qu’une estimation ou un avis de valeur, l’expertise immobilière vous donne la valeur vénale de votre bien, justifiée par un rapport détaillé et argumenté.

A quoi sert-elle ?

Elle permet d’obtenir, à une date donnée, une opinion écrite et complète de la valeur d’un bien. Rigoureuse et justifiée, elle est établie avec impartialité et indépendance, dans le respect de la déontologie et du secret professionnel.

Dans quels domaines ?

  • Si vous souhaitez vendre un bien, pour en déterminer la juste valeur vénale en fonction du marché
  • En matière successorale, pour un partage, une donation, un legs
  • En cas de liquidation de la communauté (divorce) de la constitution d’une société, de cession ou rachat de parts, calcul de récompenses à la communauté
  • En matière fiscale pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
  • En copropriété, pour établir un règlement, déterminer les Millièmes, établir un mesurage Loi Carrez, rédiger des conventions d’arbitrage, de médiation ou conciliation

Combien coute une expertise en évaluation immobilière

Véritable mission définie entre l’expert et son client, la rémunération est généralement fixée sur la base d’une vacation horaire variable selon le travail fourni et le temps passé. En matière judiciaire toutefois, la rémunération de l’expert est fixée par le juge.

 
 

L'expertise immobilière en valeur locative

 

Valeur locative

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière en donne également la définition : elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail.

Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Le terme de valeur locative de marché doit être distingué de tout versement en capital, parallèlement ou en sus du loyer, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte ou droit d’entrée.

La valeur locative est exprimée hors taxes et TVA et hors charges locatives refacturées au preneur.

 

Nos références

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Noël Noirault
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